L'étude de Commissaire de Justice CJ ANTILLES-GUYANE propose un service de rédaction et de signification d'actes juridiques pour vous accompagner dans vos démarches judiciaires. Professionnels du droit aguerris, nous sommes reconnus pour notre efficacité dans les procédures de rédaction et de signification de vos actes.

La signification est une étape obligatoire dans la plupart des procédures juridiques. Elle consiste en la remise en main propre d'un acte par un officier ministériel, le commissaire de justice/huissier, à la personne destinataire de cet acte. Cette étape est essentielle pour que l'acte ait une date certaine et pour que les délais liés à cet acte commencent à courir.

Rédaction d'actes juridiques 

Notre étude de Commissaire de Justice/Huissier est à votre disposition pour la rédaction de vos actes juridiques. Nous sommes en mesure de vous accompagner dans la rédaction de différents types d'actes tels que les actes d'assignation, les actes de saisie, les actes de vente, les actes de partage et bien d'autres. Nous assurons la rédaction de vos actes en respectant les formalités légales et en veillant à leur validité juridique.

Signification d'actes juridiques 

La signification d'actes juridiques est une étape importante dans une procédure judiciaire. Nous assurons la signification de vos actes auprès de vos adversaires ou de vos partenaires commerciaux. Nous nous chargeons de la signification d'actes tels que les assignations, les jugements, les ordonnances, les actes extrajudiciaires, les sommations et autres actes. Nous veillons à la bonne exécution de la signification en respectant les règles de procédure.

La signification obligatoire 

La signification par acte de Commissaire de Justice / Huissier est obligatoire non seulement lorsque la loi le prévoit expressément, mais aussi lorsque le mode des notifications prescrites par les lois et règlements n'a pas été précisé. Les actes judiciaires tels que la citation et l'assignation en justice, la signification des décisions de justice, des actes de procédure, font partie des actes qui doivent obligatoirement être signifiés par un officier ministériel. 
Les actes extra-judiciaires tels que le congé du bail commercial, l'opposition sur le prix de vente d'un fonds de commerce, la signification de cessions de fonds de commerce doivent également être signifiés par acte de Commissaire de Justice / Huissier.

La signification non obligatoire                                    

La loi autorise parfois les parties à communiquer autrement que par acte de Commissaire de Justice / Huissier (lettre simple ou lettre recommandée avec accusé de réception), mais ces modes de notification présentent un risque (lettre non réclamée ou refusée par le destinataire). Dans ce cas, seule la signification des actes par l’intermédiaire d’un Commissaire de Justice / Huissier peut vous prémunir contre ces aléas.

Les effets de la signification 

La signification fait courir certains délais (recours, actes de procédure, intérêts, préavis), donne date et contenu certains aux actes, et apporte la certitude du domicile du destinataire.

Accompagnement personnalisé 

Nous attachons une grande importance à la qualité de notre accompagnement personnalisé. Nous sommes à votre écoute, afin de comprendre vos besoins et vous proposer des solutions adaptées à votre situation. Nous sommes à vos côtés tout au long de votre procédure judiciaire pour vous conseiller et vous assister.

Proximité géographique 

Notre étude de Commissaires de Justice/ Huissiers CJ ANTILLES-GUYANE est présente sur les territoires de la Guyane, la Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy. Nous sommes donc en mesure d'intervenir rapidement et efficacement sur ces territoires.

Efficacité 

Notre étude de Commissaires de Justice/Huissiers met tout en œuvre pour assurer une prestation de qualité, rapide et efficace. Nous sommes en mesure de traiter vos demandes dans les meilleurs délais pour vous permettre d'avancer rapidement dans votre procédure judiciaire. 

Officiers publics et ministériels, nous sommes les seuls professionnels habilités à signifier les actes. Nous signifions les actes sur l'ensemble de notre circonscription territoriale et en dehors de notre circonscription territoriale par le biais de notre réseau de correspondants présents sur le reste du territoire. La signification se fait par une remise en mains propres de l'acte au destinataire ou, en son absence, à toute personne présente à son domicile ou à sa résidence. À défaut, l'acte est mis à disposition à l'étude pour y être retiré par l'intéressé et ce conformément à la loi. 

Faites confiance à notre étude de Commissaire de Justice CJ ANTILLES-GUYANE pour la rédaction et la signification de vos actes juridiques. Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans toutes vos démarches judiciaires et vous offrir un service personnalisé et efficace.