Mesures conservatoires par un Commissaire de Justice dans les Antilles
CJ ANTILLES, qui regroupe quatre Offices de Commissaires de Justice en Guyane Française, en Guadeloupe, sur les Iles de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy dans les Antilles Françaises, dispose d'une expertise reconnue en matière de mesures conservatoires.
Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire ?
Une mesure conservatoire est une procédure judiciaire permettant de protéger un bien ou une créance en vue d'un recouvrement futur ou d'une exécution d'une décision de justice. Elle peut être autorisée par un juge, mais également mise en place par un Commissaire de Justice.
Nos actions
Afin de garantir le paiement, CJ ANTILLES, Commissaires de Justice associés, peut activer rapidement des mesures conservatoires, adaptées et en fonction de l’urgence de chaque situation.
Les saisies conservatoires :
De notre compétence exclusivement, les saisies conservatoires peuvent porter sur presque tous les biens du débiteur, sauf sur ses rémunérations.
- Saisie des biens meubles corporels : meubles, marchandises, outillage, véhicules,
- Saisie de créances : comptes bancaires, sommes dues au débiteur,
- Saisie de droits d’associés ou de valeurs mobilières,
Les saisies conservatoires ont pour effet de rendre indisponibles les sommes ou biens saisis jusqu’à obtention d’un titre exécutoire passé en force de chose jugé.
Prélude à l’exécution, elles sont converties en mesure d’exécution (saisie-vente, saisie-attribution) après obtention d’un titre exécutoire.
Les sûretés judiciaires :
Les sûretés judiciaires permettent d’inscrire un droit spécial de sûreté sur quatre types de biens :
- Inscription d’une hypothèque sur un immeuble,
- Nantissement de fonds de commerce,
- Nantissement de valeurs mobilières,
- Nantissement de parts sociales.
Les biens grevés restent aliénables, mais en cas de vente la part qui vous revient sur le prix sera consignée. La publicité provisoire de la sûreté la rend opposable au tiers et prend rang pour 3 ans.
Les sûretés judiciaires ne constituent toutefois que des mesures d’attente ne permettant pas en elles-mêmes d’obtenir un paiement. Leur réalisation ne sera possible que si une procédure d’exécution est parallèlement engagée.