Le constat par un Commissaire de Justice dans les Antilles

Les constatations réalisées et consignées dans un acte par un Commissaire de Justice, anciennement dénommé Huissier de Justice, préserve vos intérêts et sauvegarde vos droits. C’est un document légal et impartial qui,

  1. permet d’établir la preuve des faits ou d’une situation qui ont eu lieu, et
  2. permet de vous ménagez une preuve en cas de contestation ultérieure,

Le Commissaire de Justice ne prend pas partie, il relate et décrit avec précision seulement les faits qu’il voit, qu’il ressent au touché ou qu’il sent. Précis et objectif, ce document, qui vous est remis par l’huissier de justice que vous mandaterez, est reconnu par les tribunaux et les compagnies d’assurance comme un mode de preuve juridiquement indiscutable.

Dans certains cas, il peut même vous éviter le recours à une expertise judiciaire plus longue et plus coûteuse.

Pour des constatations, notre mission c’est :

A votre domicile ou sur la voie publique :
  • Prendre en charge votre demande et se rendre sur les lieux pour consigner l’ensemble des constatations,
  • Rédiger par écrit sur un acte, dénommé procès-verbal de constat, ces constatations et intégrer éventuellement les photographies que nous aurons effectuées lors de notre mission,
  • A la suite du constat, le conseil juridique afin de bien vous orienter sur une éventuellement démarche juridique à faire.
  • Dénonciation le constat à votre opposant contenant sommation d’avoir à faire ou ne pas faire.
Dans un lieu privé, c’est en plus :
  • Prendre en charge votre demande et se rendre sur les lieux pour consigner l’ensemble des constatations,
  • L’obtention d’une ordonnance judiciaire (dépôt d’une requête au Tribunal), afin d’être autorisé à pénétrer dans les lieux du constat.

Pour les particuliers, nous intervenons pour constater :

  • Les Etats des lieux locatifs.
  • Les nuisances de voisinages de toute sorte.
  • La violation de vos droits de propriétaire.
  • Tout préalable avant démolition ou gros travaux.
  • L’affichage légal du permis de construire ou de démolir.
  • Les dégâts occasionnés de toute nature.
  • Les inondation ou dégât des eaux.
  • Les écroulements ayant provoqués ou non des dégâts.
  • Le retard ou l’abandon de chantier.

Pour votre entreprise, nos constats sont utiles dans de nombreuses situations :

  • Les livraisons non conforme à une commande.
  • Le retard de livraison d’une commande.
  • Toutes sortes d'avaries.
  • La contrefaçon ou violation de votre propriété intellectuelle ou industrielle.
  • La concurrence déloyale.
  • Tout inventaire de biens, de matériels, de produits.
  • La démolition ou gros travaux.
  • La destruction de produits, de matières.
  • L'assemblée générale d'actionnaires.
  • Les grèves n'entrant pas dans le un cadre légal.
  • La faute lourde.
  • Le respect des formalités lié à un licenciement.
  • Toute infraction ou contrefaçon de site Internet.
  • Toute panne matériel.
  • Tout dysfonctionnement de systèmes informatiques.

Pour tout renseignement sur l’opportunité de nous faire établir un constat dans la situation litigieuse que vous rencontrée, n’hésitez-pas à nous contacter au 05 94 30 03 11