Commissaire de Justice compétent sur Saint-Martin
Besoin de faire établir un constat à Saint-Martin (978) ?
La CJ Antilles Guyane est compétente sur l’ensemble des communes de la Cour d’appel : dont la commune de Saint-Martin (978) pour la signification et l’exécution.
Nous pouvons dresser des procès-verbaux de constat sur l’ensemble du territoire national.
Les Huissiers de Justice de la CJ Antilles Guyane se rendront dans votre ville dans les meilleurs délais que vous soyez :
- Un particulier face à une situation de la vie quotidienne.
- Un professionnel : indépendant, dirigeant de TPE/PME, grandes entreprises…dans la vie des affaires,
- Une administration publique.
Les Huissiers de Justice de la CJ Antilles Guyane interviennent soit :
- Immédiatement : à votre domicile, votre entreprise ou sur la voie publique (24H/24 – 7J/7).
- Sur autorisation judiciaire : dans ce cas certains horaires et jours sont à respecter.
Demandez un constat à Saint-Martin
Le prix du constat
En matière de constat, le tarif est libre.
La CJ Antilles Guyane à Saint-Martin (978) dans une logique de transparence vous adressera un devis personnalisé sur simple demande.
Nos constats
Constats d'Huissiers de Justice de toute nature sur Saint-Martin (978) :
Les juridictions compétentes à Saint-Martin
Tribunal administratif de Guadeloupe
Cité Guillard 34 chemin des Bougainvilliers
97100 Basse-Terre
Téléphone : +590 590 38 49 00
Infos pratiques Saint-Martin
Brigade de gendarmerie - Saint-Martin-Marigot
7 rue Ann Mary
97150 Saint-Martin
Téléphone : +590 590 52 21 90