Commissaire de Justice compétent sur Sainte-Anne
Besoin de faire établir un constat à Sainte-Anne (971) ?
La CJ Antilles Guyane est compétente sur l’ensemble des communes de la Cour d’appel : dont la commune de Sainte-Anne (971) pour la signification et l’exécution.
Nous pouvons dresser des procès-verbaux de constat sur l’ensemble du territoire national.
Les Huissiers de Justice de la CJ Antilles Guyane se rendront dans votre ville dans les meilleurs délais que vous soyez :
- Un particulier face à une situation de la vie quotidienne.
- Un professionnel : indépendant, dirigeant de TPE/PME, grandes entreprises…dans la vie des affaires,
- Une administration publique.
Les Huissiers de Justice de la CJ Antilles Guyane interviennent soit :
- Immédiatement : à votre domicile, votre entreprise ou sur la voie publique (24H/24 – 7J/7).
- Sur autorisation judiciaire : dans ce cas certains horaires et jours sont à respecter.
Demandez un constat à Sainte-Anne
Le prix du constat
En matière de constat, le tarif est libre.
La CJ Antilles Guyane à Sainte-Anne (971) dans une logique de transparence vous adressera un devis personnalisé sur simple demande.
Nos constats
Constats d'Huissiers de Justice de toute nature sur Sainte-Anne (971) :
Les juridictions compétentes à Sainte-Anne
Cour d'appel de Basse-Terre
4 boulevard Félix Eboué
97100 Basse-Terre
Téléphone : +590 590 80 63 36
Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre
16 rue DUGOMMIER
97110 Pointe-à-Pitre
Téléphone : +590 590 89 69 50
tj1-pointe-a-pitre@justice.fr
Tribunal de Commerce de Pointe-à-Pitre
21 place de la Victoire (angle rue Alexandre Isaac et, Rue du Cdt Mortenol
97110 Pointe-à-Pitre
Téléphone : +590 590 89 69 51
Infos pratiques Sainte-Anne
Commissariat de Sainte-Anne
1 impasse Section Castaing
97180 Sainte-Anne
Téléphone : +590 590 85 19 50